le gouvernement fédéral reçoit une note d’échec en matière d’inspection et de mise en vigueur de la salubrité des aliments
Le 21 juillet 2009, Sheila Weatherill a publié les résultats de son enquête sur l’éclosion de listériose aux Aliments Maple Leaf, qui a causé la mort de 22 personnes et en a rendu gravement malades des dizaines d’autres.
Près de la moitié des recommandations de Mme Weatherill (23 sur 57) visant à prévenir une nouvelle éclosion s’adressaient à l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Avec son mandat d’inspection des pratiques de salubrité et de mise en vigueur des exigences relatives à la sécurité des aliments, beaucoup de gens ont considéré que l’ACIA avait failli à sa tâche de protéger les consommateurs canadiens. Mme Weatherill a bien étayé les faits sur lesquels s’appuie son rapport.
| FAIT | TPendant les années qui ont précédé l’éclosion, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a manqué à son devoir d’effectuer des vérifications de salubrité obligatoires à l’usine de Maple Leaf qui a produit les charcuteries contaminées. |
| FAIT | Un nouveau système d’inspection (le Système de vérification de la conformité ou SVC) qui a été mis en vigueur juste avant l’éclosion était déficient et « des améliorations essentielles doivent y être apportées sur le plan de la conception, de la planification et de la mise en oeuvre. |
| FAIT | Le SVC a « été mis en oeuvre sans que l’on ait préalablement procédé à une évaluation détaillée des ressources disponibles pour s’acquitter de ces nouvelles tâches. » |
| FAIT | On constatait déjà une pénurie d’inspecteurs avant l’éclosion. « Dans la période qui a précédé l’éclosion, le nombre, la capacité et la formation des inspecteurs affectés à l’usine de transformation des Aliments Maple Leaf du chemin Bartor semblent avoir été stressés en raison des responsabilités que ceux-ci assumaient dans d’autres usines, de la complexité de l’usine du chemin Bartor, notamment sa taille et ses heures de fonctionnement, et des rajustements qu’exigeait la mise en œuvre du SVC. » |
En bref, Mme Weatherhil a trouvé qu’il y avait trop peu d’inspecteurs pour couvrir un territoire trop vaste et que ceux-ci sont empêtrés dans un nouveau système d’inspection qui n’a jamais fonctionné correctement.
Six mois après le rapport Weatherill et près de 18 mois après l¹éclosion, on constate peu de progrès visibles. Presque rien n¹a été fait pour corriger et fournir une dotation en personnel suffisante au système d¹inspection pour garantir la salubrité de ce que nous mangeons. Nous sommes toujours en pénurie d’inspecteurs et ce n’est qu’une question de temps avant que ne survienne une nouvelle éclosion.
Le gouvernement fédéral a obtenu une note d’échec sur l’inspection de la sécurité des aliments et la mise en vigueur de sa règlementation. D-
Inspection et de mise en vigueur de la salubrité des aliments |
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| Theme | Recommandation | Situation | Note | |||
| Ressources | 7. Pour déterminer précisément les ressources d’inspection nécessaires et le nombre d’inspecteurs requis, l’Agence canadienne d’inspection des aliments doit retenir les services d’experts externes qui effectueront une vérification des ressources. Les experts doivent également recommander les changements et les stratégies de mise en oeuvre nécessaires. La vérification doit comprendre une analyse portant sur le nombre d’usines dont un inspecteur doit être respon-sable ainsi qu’une analyse du bien fondé de faire une rotation des inspecteurs. |
On n’a pas commencé de vérification indépendante des ressources; les inspecteurs continuent d’affronter une charge de travail impossible. | Échec | |||
| Ressources | 8. L’Agence canadienne d’inspection des aliments doit s’assurer que les inspecteurs reçoivent, dans des délais raisonnables, des cours et des formations pour chacune des fonctions qu’ils exécutent. Ces cours doivent être fondés sur une évaluation de la formation supplémentaire nécessaire pour combler les lacunes dans les connaissances et les capacités du personnel d’inspection. Les inspecteurs doivent participer régulièrement à un programme obligatoire sur les tendances actuelles en science et en technologie dans le domaine de la transformation des aliments, programme qui engloberait les méthodes de conformité et de vérification. |
Aucune nouvelle initiative de formation n’a été entreprise depuis le dépôt du rapport Weatherill. | Échec | |||
| Ressources | 9. L’Agence canadienne d’inspection des aliments doit fournir à ses inspecteurs des outils technologiques modernes (p. Ex. un bloc note électronique) de manière à accroître leur efficience. |
La technologie disponible pour les inspecteurs n’a pas changé. La majorité des inspecteurs ne comptent que sur des technologies de communications qui datent du siècle dernier; certains inspecteurs n’ont ni téléphone portable ni ordinateur; plusieurs n’ont pas d’accès à l’Internet haute vitesse. |
Échec | |||
| Ressources | 10.L’Agence canadienne d’inspection des aliments doit modifier son système d’inspection des viandes (SVC) afin :
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Le système de vérification de la conformité n’a toujours pas fait l’objet d’une évaluation et ne reçoit pas les ressources nécessaires. | Échec | |||
| Ressources | 51. L’Agence canadienne d’inspection des aliments doit veiller à ce que des ressources particulières soient affectées au Bureau de la salubrité et des rappels des aliments pour lui permettre d’exécuter toutes les activités de l’Agence relatives aux rappels. Le Bureau de la salubrité et des rappels des aliments doit être désigné auprès de Santé Canada comme le point de contact principal à l’ACIA lors des crises alimentaires. |
On n’a confié aucun nouveau budget au Bureau de la salubrité et des rappels des aliments. |
Échec | |||
| Processus d’inspection | 15. L’Agence canadienne d’inspection des aliments doit renforcir ses mesures de lutte contre la bactérie Listeria de février 2009, telles que décrites dans le Manuel des méthodes, parallèlement et conformément aux révisions proposées à la Politique sur la Listeriade Santé Canada, afin de mettre l’accent sur des mesures de contrôle de la bactérie dans les produits prêts-à-manger, en plus des analyses d’environnement et des produits. Il faudra donc :
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Cette recommandation a été mise en vigueur avant le rapport Weatherill. Mais sans autres ressources supplémentaires, d’autres aspects de l’inspection des aliments ont souffert | B pour l’ACIAÉchec pour le gou- verne- ment |
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| Processus d’inspection | 16. L’Agence canadienne d’inspection des aliments doit revoir ses programmes de surveillance (les plans M-200 et M-205) en adaptant les fréquences d’échantillonnage de chaque usine selon l’historique de conformité, les risques associés à chaque produit et les marchés visés (c.-à-d. une fréquence plus élevée dans certaines usines, et moins élevée dans d’autres). |
La surveillance continue de s’exercer selon une fréquence unique; aucun changement depuis le rapport. |
Échec | |||
| Processus d’inspection | 17. L’Agence canadienne d’inspection des aliments doit revoir et mettre à jour les programmes, règlements et directives actuels sur la salubrité des aliments afin de mieux tenir compte des pratiques courantes en cette matière. | Les programmes, les règlements et les directives demeurent inchangés depuis le rapport. | Échec | |||
| Processus d’inspection | 18. L’Agence canadienne d’inspection des aliments doit mettre à jour son Manuel du programme d’amélioration de la salubrité des aliments pour obliger les usines de transformation des aliments à inclure toutes les procédures normalisées d’exploitation et les bonnes pratiques de fabrication dans leur plan de salubrité des aliments. |
Aucune initiative depuis le rapport; aucun transformateur n’a eu à soumettre à nouveau ses plans HACCP. | Échec | |||
| Processus d’inspection | 19. L’Agence canadienne d’inspection des aliments doit s’assurer de mettre à jour le Manuel de mesures de l’hygiène des viandes dès qu’un changement important est apporté aux pratiques imposées à l’industrie |
On a entrepris la révision du Manuel de mesures de l’hygiène des viandes. |
C- | |||
| Processus d’inspection | 48. Afin d’assurer la mise en oeuvre de pratiques d’application de la loi opportunes et uniformes sur l’ensemble du territoire, l’Agence canadienne d’inspection des aliments doit examiner l’interprétation et l’application de ses lois et de leurs règlements connexes. | Pas d’action visible. | Échec | |||
| Communi- cations |
20. L’agence canadienne d’inspection des aliments doit annoncer officiellement qu’elle s’attend à ce que les usines agréées de transformation de la viande présentent, en temps opportun, à leur inspecteur attitré toute l’information susceptible d’avoir des conséquences sur la salubrité des aliments. | Un mémo a été envoyé à l’industrie. |
C | |||
| Communi- cations |
26. À la suite de morts humaines ou de maladies graves, l’Agence canadienne d’inspection des aliments doit divulguer rapidement les résultats de son enquête à l’usine de transformation des aliments concernée, et communiquer au public et aux partenaires de la salubrité des aliments les mesures correctives qui ont été prises. |
Sans objet (Dieu merci!). | ||||
| Communi- cations |
31. L’Agence canadienne d’inspection des aliments devrait créer un protocole officiel qui garantira qu’une information en temps opportun et cohérente est fournie aux employés des organismes de santé publique provinciaux/territoriaux ou locaux lorsqu’elle leur demande de contribuer à la réalisation des vérifications de post-rappel. |
Pas de changement depuis le rapport. | Échec | |||
| Inspection Process | 32. Pour diffuser de l’information concernant le rappel d’un produit donné à l’industrie de la distribution, y compris aux épiciers, l’Agence canadienne d’inspection des aliments devrait recourir à un formulaire normalisé (comme suggéré par le Conseil canadien des distributeurs en alimentation). | Pas de changement. | Échec | |||
| Inspection Process | 38. L’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence de la santé publique du Canada doivent renforcer leur profil public pour que la population connaisse davantage leur mandat. |
Pas de nouvelle initiative de relations publiques depuis le rapport Weatherill. |
Échec | |||
| Inspection Process | 47. En tant qu’organisme de réglementation, l’Agence canadienne d’inspection des aliments doit mettre au point une stratégie de consultation officielle et transparente qui vise à définir son engagement nécessaire auprès des parties intéressées. |
Il n’existe pas pour l’instant de processus de consultation transparente et officielle. Pour l’instant, la consultation se fait derrière des portes closes, ce qui ferme la porte à l’intérêt public. | Échec | |||
| Gouver- nance |
44.Dès que possible, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, appuyée par des spécialistes indépendants, doit entamer un examen exhaustif de :
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Cette tâche a été confiée au sous-ministre de l’Agriculture dont l’indépendance a été remise en question. |
C- | |||
| Gouver nance |
49. Les trois principaux domaines d’activité de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (salubrité des aliments, santé des animaux et santé des végétaux) doivent bénéficier de l’aide de comités consultatifs de spécialistes permanents qui orienteront leur évolution. |
Ce changement pourrait exiger des amendements à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Aucun amendement n’a été présenté au Parlement. | Échec | |||
| Gouver- nance |
50. Le Bureau de la salubrité et des rappels des aliments doit se rapporter directement au Bureau de la présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. | Même s’il y a eu des changements dans la structure de responsabilité, le Bureau de la salubrité et des rappels des aliments ne se rapporte pas au bureau de la présidente de l’ACIA. | D | |||
| Les rappels | 29. Santé Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence de la santé publique du Canada devraient examiner, mettre à jour et publier les critères de déclenchement d’un rappel d’aliments pour s’assurer que le poids de la preuve tient compte de renseignements épidémiologiques, y compris des maladies et des morts suspectes, de la distribution géographique et des résultats d’analyse d’échantillons d’aliments, que les emballages aient été ouverts ou non. | L’ACIA a complété une évaluation du Système de rappels d’aliments et des mesures d’urgence avant le rapport Weatherill, un processus amorcé il y a presque cinq ans. |
D | |||
| Les rappels | 30. L’Agence canadienne d’inspection des aliments devrait encourager les transformateurs de viande agréés par le fédéral à dépasser l’exigence minimale actuelle concernant l’accès aux dossiers de distribution de leurs produits et prévoir l’accès électronique à des documents non exclusifs et déverrouillés afin de faciliter d’éventuels rappels de produits. |
Aucune action. | Échec | |||